A QUI S’APPLIQUE L’OBLIGATION D’EMPLOYER DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ?

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Cinq moyens de satisfaire à vos obligations

Employer des personnes handicapées

L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations. Chaque personne handicapée en poste (en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée.

Accueillir des stagiaires handicapés

La présence d’un stagiaire handicapé dans votre entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation.

Sous-traiter auprès des secteurs adaptés ou protégés

Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adapté ou protégé permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50% de celle-ci.

Attention :

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.

Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Dès lors qu’il est agréé, ce type d’accord libère votre entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph.

Verser une contribution à l’AGEFIPH

A défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre entreprise est tenue d’acquitter une contribution auprès de l’Agefiph.
Quel impact sur le montant de la contribution ?

Les contrats signés avec des ESAT et des Entreprises adaptées sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph à hauteur de 50% maximum.

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