A QUI S’APPLIQUE L’OBLIGATION D’EMPLOYER DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ?

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Les entreprises ne remplissant que  partiellement ou pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Cinq moyens de satisfaire à vos obligations

Employer des personnes handicapées

L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations. Chaque personne handicapée en poste (en CDI, CDD ou intérimaire, stage, période de mise en situation en milieu professionnel) est comptabilisée au prorata de son temps de travail.

Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Dès lors qu’il est agréé, ce type d’accord libère votre entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph. Ce type d’accord est limité à 3 ans renouvelable une seule fois.

Sous-traiter auprès des secteurs adaptés ou protégés

Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adapté ou protégé permet de diminuer le montant acquitté au titre de la contribution Agefiph.

En particulier les contrats signés avec des ESAT et des Entreprises Adaptées sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi prévue par la loi. Ils donnent droit, à des déductions sur votre contribution financière à l’Agefiph.

En pratique 30% HT du Chiffre d’affaires utile peut être déduit de la contribution Agefiph.

(Chiffre d’affaires utile = Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations, duquel on soustrait le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.)

En résumé, si votre taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6%, lorsqu’un ESAT vous facture 1000€ HT de chiffre d’affaire utile, cela ne vous coûtera que 700€HT.

Verser une contribution à l’AGEFIPH

A défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre entreprise est tenue d’acquitter une contribution auprès de l’Agefiph.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les site de l’Agefiph: https://www.agefiph.fr/employeur

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